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20/12/2013

Une étape de plus dans la refonte du code minier

Le projet de réforme du code minier a été remis à Mr Arnaud Montebourg, ministre du Redressement Productif, Mr Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et Mr Victorin Lurel, ministre des Outre-mer mardi 10 décembre 2013 après 15 mois de travaux menés par le Conseiller d'Etat, Mr Thierry Tuot. Le groupe de travail formé par Mr Thierry Tuot propose un texte modifiant le code minier à la fois dans sa structure et dans son contenu. La proposition de code minier se décompose en 9 livres pour un total de 700 articles dont environ 10% sont des innovations juridiques.

Une nouvelle organisation du code minier

Le code actuel a été créé au lendemain de la guerre en 1956 afin de répondre rapidement aux besoins énergétiques du pays. Il a ensuite été modifié pour s'adapter aux différentes contraintes économiques et environnementales. Le périmètre du code a aussi été élargi à partir de 1970 pour intégrer les gîtes géothermiques et le stockage souterrain. Ces modifications se sont traduites par l'intégration de nouveaux articles et des références à d'autres textes (décrets par exemple) dans le texte d'origine. Le code minier actuel est découpé en 3 livres déséquilibrés, le livre I comprenant plus de 50% des articles du code minier.

Le groupe de travail a donc travaillé sur une nouvelle organisation du code minier comprenant plus de livres de poids similaires. Il s'est aussi attaché à incorporer certains décrets directement dans le texte. Le nouveau texte semble donc plus facilement lisible que le code actuel.


Comparaison de la structure du projet de code avec le code actuel
(Cliquez pour agrandir)

Définition d'une stratégie minière

Le projet s'attache à poser les grands principes du code minier et à inciter l'Etat à définir une stratégie politique pour le secteur minier. Le principe de droit régalien est réaffirmé : le sous-sol reste un bien sans maître dont la décision de l'exploiter revient à l'Etat. Ainsi, le ministre en charge des mines devient le seul compétent pour prendre toutes les décisions, même celles concernant les ouvertures de travaux qui sont aujourd'hui du ressort des préfets de département. Pour venir en aide au ministre, le projet prévoit la création d'un Haut conseil des mines composé des parties prenantes aux différentes activités régies par le code minier.

Le groupe de travail a souhaité mettre en avant la nécessité de définir une stratégie nationale minière dont la responsabilité revient à l'Etat. Pour ce faire, un chapitre innovant sur la mise en place d'un « schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol » a été intégré au projet. Ce schéma, alimenté par les autorités administratives, permettrait de présenter les orientations de valorisation du sous-sol en termes de ressources connues ou estimées et des techniques pour les extraire. Pour ce faire il est nécessaire d'augmenter la connaissance sur ces sujets. Le groupe de travail propose donc de distinguer les recherches académiques sans but d'exploitation qui bénéficieraient de procédures allégées des recherches industrielles ayant pour objectif d'être suivies d'une phase d'exploitation.

Les principales modifications du code

Sur les procédures


Procédures du nouveau code minier
(Cliquez pour agrandir)

Le projet s'est attaché à rendre les procédures plus compréhensibles. Ainsi, on ne parlera plus de « permis de recherche exclusif » ou de « concession » mais de « permis d'exploration » et de « permis d'exploitation ».
Les procédures d'obtention de ces titres deviennent bornées dans le temps. Une fois un dossier complet déposé par un industriel, l'autorité administrative a 3 mois pour prendre une décision sur la délivrance du permis. En cas d'absence de réponse, un mécanisme d'approbation tacite est appliqué et l'industriel devient titulaire du permis demandé.
Une fois le permis obtenu, commence la phase d'ouverture de travaux. Le nouveau code minier prévoit trois procédures plus ou moins contraignantes (autorisation, autorisation simplifiée aussi appelée enregistrement et déclaration) suivant la gravité des dangers ou inconvénients que la mise en oeuvre des travaux peut présenter.

Une nouvelle procédure dite de « rescrit procédural » est aussi prévue dan ce nouveau code. Cette procédure permet à l'opérateur de saisir un juge avant l'attribution d'une autorisation de travaux afin de faire examiner certains points et de les rectifier le cas échéant. Une fois la procédure validée par un juge, aucune irrégularité ne pourra plus être soulevée.

Sur la prise en compte de la participation du public et des enjeux environnementaux
Le groupe de travail s'est aussi attaché à mettre le code minier en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ainsi toutes les décisions minières ayant un impact sur l'environnement seraient prises à l'issue d'une procédure d'évaluation environnementale et donc de participation du public. Dans certains cas particuliers, un « groupement momentanée d'enquête » pourrait être saisi. Ce groupement, constitué de l'ensemble des parties prenantes, serait en charge de commander des expertises et de formuler un avis à l'autorité en charge de prendre une décision.

Pour augmenter la prise en compte de l'environnement, les travaux miniers devront répondre aux exigences des installations classées pour la protection de l'environnement définies dans le code de l'environnement. Ces exigences ont l'avantage d'être connues des administrations et des industriels. Enfin, pour combler le manque d'étude environnementale au stade du permis d'exploration, le groupe de travail propose que l'opérateur ait l'obligation de mentionner la manière dont il compte explorer l'aire géographique pour laquelle il demande un permis.

Sur la surveillance des mines et l'après-mine
Pour les mines comportant des installations de gestion des déchets, des garanties financières seront demandées sur la base d'une évaluation des risques. Ces garanties serviront à garantir la surveillance du site, les éventuelles interventions et remises en état en cas d'accident.
Le nouveau code aborde l'après-mine sous deux aspects : la responsabilité de l'exploitant et le financement des indemnités liées aux dégâts. La responsabilité de l'exploitant dans la gestion de l'après-mine est confirmée. Il est proposé qu'en cas de disparition de ce dernier, celui qui a bénéficié de l'exploitation ou assuré la conduite effective soit tenu responsable de la gestion de l'après-mine. Ce responsable peut maintenant être recherché au-delà des frontières françaises. En cas de défaillance du responsable, le groupe de travail propose la création d'un « Fonds national de l'après-mine » indemnisant l'ensemble des habitations ayant subies des dégâts (aujourd'hui seules les résidences principales sont indemnisées). Le « Fonds national de l'après-mine » serait alimenté par un prélèvement sur la fiscalité nationale minière.

Sur la fiscalité
Le texte propose de faire bénéficier les collectivités des redevances payées par l'exploitant. Le montant perçu par les collectivités sera fonction des installations accueillies et d'une partie négociée directement avec le titulaire du titre minier. Cette part négociée permet de compenser financièrement les impacts environnementaux, sonores, visuels et matériels subis par les communes.

Le gouvernement doit maintenant arbitrer les propositions rendues par le groupe de travail afin de présenter un projet de loi en conseil des ministres puis le déposer au Parlement au Printemps 2014.

C.de Lorgeril, D. Luneau

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un dossier portant sur la refonte du code minier. Pour tous renseignements, contactez-nous..

Voir également :
Un projet de refonte à la hauteur des besoins de réforme du code minier ?
La refonte du Code Minier, un texte désuet aux enjeux considérables
La réforme du code minier : quels sont les enjeux ?

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