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16/12/2013

Un projet de refonte à la hauteur des besoins de réforme du code minier ?

Après plus de 15 mois de concertation, dont plusieurs de retard sur l'agenda initial, le groupe de travail présidé par Monsieur Thierry Tuot sur la refonte du Code Minier a achevé la rédaction de ses propositions et a remis un projet de nouveau Code Minier au gouvernement le 10 décembre 2013.
Tout au long de sa rédaction et ses travaux, ce groupe de travail avait la lourde tâche de concilier les intérêts des élus locaux, des industriels et des associations de protection de l'environnement. Les représentants de chaque partie ont été reçus à plusieurs reprises depuis 2012 afin d'exprimer leurs demandes et permettre d'élaborer un texte qui concilie tous les points de vue, un exercice très délicat.

Un texte de compromis qui reste parfois superficiel

Le texte issu de cette concertation propose plusieurs réformes et mesures innovantes qui devraient contribuer à rendre le Code Minier plus en phase avec l'époque actuelle et ses exigences, notamment celles du Code de l'Environnement. Si certaines mesures devraient permettre une réelle modernisation du Code, l'intérêt d'un certain nombre d'entre elles demeure moins évident.

Le groupe de travail avait affiché la volonté de créer un "schéma national de valorisation des ressources du sous-sol français" qui dresserait l'inventaire des ressources exploitables sur le territoire national. Mais la proposition actuelle n'explique toujours pas si ses recommandations ont un caractère prescriptif (voulu par les ONG) ou descriptif (voulu par les industriels). Elle indique pourtant un plan pluriannuel de prospection qu'il faudra engager conjointement avec les industriels. Pour que ces derniers participent au projet, il faudra donc trancher sur le rôle de ce schéma national et assurer aux industriels un cadre juridique adéquat pour les encourager à engager les investissements nécessaires à de tels travaux d'exploration.

Le projet de nouveau code évite également soigneusement les sujets les plus polémiques, alors qu'ils sont parmi ceux dont le potentiel de développement économique est le plus important. La question des gaz de schiste reste ainsi en suspens depuis la confirmation de la loi du 13 Juillet 2011 par le Conseil Constitutionnel le 11 octobre dernier. Cette décision bannie la fracturation hydraulique du territoire français jusqu'à nouvel ordre. Et dans l'optique de sanctuariser cette décision, le groupe de travail s'est vu bridé dans sa réflexion. La question de savoir si l'exploitation de ces ressources clés peut être envisagée via d'autres technologies n'a donc pas été correctement adressée. Plus globalement, c'est toute la question de l'exploration / exploitation des hydrocarbures non conventionnels qui n'est pas posée.

Quelle transparence pour l'octroi de permis et d'autorisations liés aux mines ?

L'un des objectifs prioritaires de la réforme était de raccourcir le délai de délivrance d'un permis d'exploration ou d'exploitation. Une fois encore il est question de donner une visibilité accrue sur le déroulement des procédures d'octroi des titres miniers tout en aidant les industriels à développer le secteur. Malgré cela, plusieurs articles évoquent déjà une multitude de situations particulières qui peuvent donner lieu à une complexification et un rallongement des durées de procédures. Pour compenser ces mesures "dérogatoires" en faveur de la protection de l'environnement et les délais inhérents à une participation accrue du public, le groupe de travail propose cependant qu'une réponse favorable à la demande soit considérée comme acquise en cas de silence de la part de l'autorité administrative de délivrance pendant une durée de plus de trois mois à compter de la réception du dossier du demandeur et une fois les procédures de mise en concurrence et d'enquêtes terminées. Une proposition qui fait débat.

Un autre objectif prioritaire de la réforme était de concilier le nouveau code minier avec la Charte de l'environnement, en renforçant notamment la participation du public lors des procédures. Pour satisfaire cette exigence tout en laissant une marge de manoeuvre acceptable aux industriels soucieux d'investir dans le secteur minier, le groupe de travail a proposé la création d'un "groupement momentané d'enquête" lorsque l'autorité autorité administrative choisit de mettre en place une procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public. Ce dispositif créerait par ordonnance un groupe rassemblant toutes les parties prenantes et chargé d'examiner les aspects des techniques, des travaux miniers prévus et de commander des expertises indépendantes afin d'en évaluer l'impact sur l'environnement et l'acceptabilité. Ce groupement dispose de 6 mois, auxquels peuvent s'ajouter 6 mois supplémentaires, pour remettre ses conclusions. Si l'intention paraît bonne, la complexité du fonctionnement de ce groupement ne contribuent ni à la simplification du droit, ni à la transparence des procédures. Enfin, il y a toujours possibilité pour l'autorité administrative de passer outre les recommandations de ce groupement.
Une fois encore cette disposition est loin de faire l'unanimité et semble aller à l'encontre de l'objectif de transparence prôné dès le début de la réforme.

Une concentration des pouvoirs ?

Toujours dans l'engagement d'une plus grande transparence des procédures, et afin d'envisager plus sereinement leur pérennité et leur cohérence au niveau national, la compétence pour délivrer des autorisations administratives est remontée au niveau ministériel.
Cependant, pour améliorer l'information des populations et collectivités locales, il est proposé de créer une nouvelle autorité, le Haut conseil des mines, et de construire une fiscalité plus orientée vers les territoires impactés par les activités minières. Le rôle de ce Haut conseil des mines est d'être consulté par le Ministre chargé des mines ou un ministre intéressé sur demande pour une question relative aux mines. Ce Haut conseil des mines émet également des avis sur le schéma de valorisation national et les demandes de permis ou de travaux miniers. Hormis qu'il est constitué de 26 membres avec une parité homme-femme, ni la description de ses compétences, ni sa composition n'ont été précisément abordées dans ce projet. Les prérogatives de ce Haut Conseil des Mines restent donc flous et le périmètre d'intervention de cette nouvelle instance mal défini.

Enfin, ce projet ne présente aucune réforme des dispositions applicables à l'Outre-mer malgré les enjeux importants de développement de la filière minière qu'on retrouve dans ces régions. Cette décision permet au gouvernement d'éviter un double écueil : des négociations difficiles avec les élus locaux qui réclament des prérogatives élargies et l'ouverture d'un débat d'envergure sur l'exploitation des ressources enfouies profondément au large des côtes, en Guyane notamment. Elle permet également d'envisager de légiférer par ordonnance.

Finalement, ce projet de code minier comporte donc toujours des points polémiques et obscurs sur lesquels le groupe de travail n'est pas parvenu à trancher, tandis que certains enjeux parmi les plus importants, ont purement et simplement été écartés pour rendre le texte plus acceptable et, de fait, moins réformateur.
Il s'agit maintenant de savoir quelles seront les propositions transformées, voire supprimées, pour concilier toutes les parties prenantes lorsque le projet de loi sera présenté au premier semestre 2014, d'abord au Conseil des Ministres puis au Parlement.

Pour retrouver le projet de loi remis au gouvernement le mardi 10 décembre 2013 : cliquez ici.

C.de Lorgeril, A. Mirabel

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un dossier portant sur la refonte du code minier. Pour tous renseignements, contactez-nous..

Voir également :

La refonte du Code Minier, un texte désuet aux enjeux considérables
La réforme du code minier : quels sont les enjeux ?

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