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29/01/2014

Le projet de code minier : une réforme de la fiscalité vraiment efficace ?

La fiscalité est au coeur de la réforme du code minier dont le projet a été présenté au gouvernement au mois de décembre. Un livre entier est consacré à la refonte de la fiscalité.L'objectif de cette refonte est de faire profiter les collectivités territoriales des retombées économiques de l'activité minière. Il faut dire que le régime fiscal actuel, conçu dans les années 80 pour encourager la prospection et l'extraction dans notre pays, pèse très peu sur les opérateurs miniers.

Le régime actuel multiplie les redevances sans toucher efficacement l'ensemble des gisements

Le régime fiscal actuel se compose de trois familles de redevances :
• La redevance tréfoncière versée au propriétaire du sol
• La redevance progressive des mines s'appliquant aux seuls hydrocarbures liquides ou gazeux
• Les redevances départementale et communale des mines

La redevance tréfoncière
La redevance tréfoncière vise à dédommager le propriétaire du sol. Elle est payée une seule fois au propriétaire pendant toute la durée de la concession.
Son montant, jamais réévalué depuis 1980 s'élève à 15 euros par hectare, ce qui est plus de 10 fois inférieur au niveau des royalties américaines aux particuliers.

La redevance progressive des mines
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'État une redevance à taux progressif calculée sur la valeur de la production.


Barème de la redevance progressive des mines
(Cliquez pour agrandir)

En 2012, seules 4 concessions de pétrole sur 68 ont eu une production supérieure à 50 000 tonnes. La grande majorité des concessions est donc taxée au taux zéro. Résultat, la redevance progressive des mines a rapporté, en 2012, 9 millions d'euros, soit environ 0,003% des recettes fiscales de l'État.

Les redevances départementale et communale des mines
Ces dernières sont versées par les concessionnaires des mines aux communes et départements sur le territoire desquels se situent les installations de production. Elles sont proportionnelles aux quantités extraites.

Ces redevances concernent l'ensemble des gisements miniers, mais leur rendement reste relativement faible. Ainsi pour les hydrocarbures, elles ont rapporté aux collectivités 18 millions d'euros en 2012 De plus, il faut déduire de ces recettes minières l'exonération de la contribution économique territoriale en phase d'exploitation.

Enfin, il est à noter que l'ensemble de ces redevances touche la seule phase d'exploitation, ce qui ne représente qu'une seule partie de l'activité minière. Durant la phase d'exploration, qui peut durer jusqu'à 15 ans dans le cas d'un permis exclusif de recherches renouvelé, les entreprises n'ont à payer que les impôts communs à toute industrie (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale…).

Ainsi pour pallier cette inefficacité fiscale, un rapport de l'Assemblée nationale de juin 2011 présenté entre autres par Philippe Martin, l'actuel ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, préconise une réforme des redevances départementale et communale des mines pour rééquilibrer leur produit au bénéfice des communes et plaide en faveur d'une taxation attachée au permis d'exploration.

Plus de deux ans après ce rapport, quelles sont les avancées fiscales du nouveau projet de code minier ?

Trois propositions innovantes : un élargissement des collectivités bénéficiaires, une internalisation des coûts environnementaux et une revalorisation annuelle des redevances départementale et communale des mines

Le projet de code minier se propose de moderniser les redevances départementale et communale des mines en apportant trois modifications.

Alors que la totalité des redevances départementale et communale des mines est actuellement versée aux communes et départements sur lesquels sont implantées les installations de production, le nouveau projet suggère de répartir ces redevances entre les territoires d'accueil des installations (70% du montant) et les communes et départements situés dans un rayon de 40 km par rapport à la mairie de la commune d'implantation des installations (les 30% restants).

Deuxièmement, afin d'internaliser les coûts environnementaux des projets miniers, le nouveau projet prévoit d'enrichir les redevances départementale et communale des mines avec une partie négociée entre la collectivité territoriale et le titulaire du titre minier en fonction des impacts environnementaux, sonores, visuels et matériels, tout en maintenant la partie des redevances départementale et communale proportionnelle aux volumes. Pour la redevance communale, la perception de la partie liée aux impacts est subordonnée à la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique.

L'idée d'une compensation financière des impacts environnementaux permet de responsabiliser les industriels et de faciliter l'adhésion locale aux projets miniers. Cependant, les modalités de cette fiscalité environnementale sont encore très floues. Aucune grille n'est donnée pour le calcul des impacts, il est seulement précisé que cette partie des redevances départementale et communale des mines est fixée de manière conventionnelle entre le titulaire du titre minier et les collectivités impactées. Ainsi, rien ne garantit qu'elle soit réellement proportionnelle aux impacts environnementaux. De plus, elle ne s'appuie pas sur une étude d'impact telle que définie dans le code de l'environnement.

Enfin, le projet de code minier souhaite que la partie des redevances départementale et communale des mines liée aux volumes puisse être revue annuellement en fonction de la variation des cours mondiaux, des avancées technologiques et de tout élément propre au gisement exploité.

La fiscalité pourra donc être spécifique au gisement, mais le projet ne précise pas les modalités de variation de la partie des redevances liée aux volumes. Toutefois, elle ne pourra être comprise qu'entre un plancher et un plafond. Il aurait été intéressant d'étudier la possibilité d'instaurer une redevance adossée au bénéfice des opérateurs miniers, comme au Québec ou au Pérou, où la réforme de la fiscalité minière a permis de rapporter un milliard de dollars par an.

Les principaux manques de la réforme fiscale

Le projet de code minier s'attache à réformer une seule des trois familles de redevances qui caractérisent le paysage minier français : les redevances départementale et communale des mines.

Le projet ne prévoit pas de changer la redevance progressive des mines qui ne touche actuellement efficacement qu'une faible partie des gisements d'hydrocarbures français.

La redevance tréfoncière, quant à elle, disparaît du projet de code minier. Il est vrai qu'elle est très faible comparé aux royalties américaines, et qu'elle revêt donc un caractère symbolique, cependant si la suppression de la redevance tréfoncière est confirmée, les propriétaires du sol se verront alors privés de toute retombée financière des richesses minières de leur sous-sol.

Enfin, l'idée de taxer les entreprises dans la phase d'exploration semble avoir été abandonnée. Pourtant les exemples à l'étranger ne manquent pas. En Pennsylvanie, les opérateurs miniers paient annuellement entre 50 et 85 dollars par hectare durant leur phase d'exploration.

Ainsi, bien qu'il y ait quelques propositions créatives (une part des redevances liée aux impacts environnementaux, des retombées économiques pour plus de communes…), la refonte de la fiscalité minière pourrait aller encore plus loin en repensant la redevance progressive des mines et la redevance tréfoncière, et en s'inspirant de la fiscalité minière américaine et canadienne notamment.

C.de Lorgeril, C. Jeancolas

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un dossier portant sur la refonte du code minier. Pour tous renseignements, contactez-nous..

Voir également :

La refonte du Code Minier, un texte désuet aux enjeux considérables
La réforme du code minier : quels sont les enjeux ?
Un projet de refonte à la hauteur des besoins de réforme du code minier ?
Une étape de plus dans la refonte du code minier

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