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14/10/2013

Comment sont régies les activités minières en France ?

Cet été, les mines sont réapparues sur la scène médiatique avec l'attribution d'un permis d'exploration le 28 juin dernier à une société australienne pour rechercher du cuivre, de l'or, du zinc et du plomb en Sarthe et en Mayenne. Ainsi, pour la première fois depuis plus de vingt ans, une opération d'exploration minière va pouvoir démarrer sur le sol métropolitain.
Ce bouleversement, qui sonne possiblement le réveil de l'activité minière en France, nous incite à nous demander comment un industriel se voit attribuer un permis d'exploration, puis d'exploitation minière en France et plus généralement comment sont gérées les activités minières.

Qui peut exploiter les mines en France ?

Dès la loi relative aux mines de 1791, il est précisé que « les mines sont à la disposition de la Nation, en ce sens qu'elles ne pourront être exploitées qu'avec son consentement et sous sa surveillance ».La loi impériale de 1810, puis le code minier de 1956 font de l'Etat le seul maître de la politique minière. Seul lui ou un concessionnaire a le droit d'exploiter des ressources minières. Qu'en est-il du propriétaire de la ressource foncière ?

En France, la relation entre propriété et exploitation minière est complexe et subtile. En effet, d'après le code civil, un propriétaire foncier est propriétaire du sol et du sous-sol. A priori, il est donc propriétaire des richesses que regorge son sous-sol. Cela reste vrai pour les carrières.

Cependant, les mines ne pouvant être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat, le propriétaire ne peut pas tirer profit des ressources minières qui se trouvent dans son propre sous-sol. A titre compensatoire, le propriétaire perçoit une redevance dite tréfoncière. Cette redevance revêt un caractère purement symbolique. En effet, elle s'élève à 15 euros par hectare et ne doit être payée qu'une seule fois par le concessionnaire.

Une activité qui obéit à des principes fondamentaux

L'Etat définit la politique minière de manière à valoriser la richesse de son sous-sol. Ainsi, le code minier impose que le rendement final des gisements miniers soit maximisé. Toutefois, ce principe est subordonné à un autre principe qui est la préservation de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Pour faire respecter ces deux principes, le préfet exerce une mission dite de police des mines.

Enfin, pour garantir la sécurité minière, l'Etat a responsabilisé les explorateurs et les exploitants en les rendant indéfiniment responsables des dommages causés par leurs activités. Ainsi, les industriels ne se limitent pas aux phases d'exploration puis d'exploitation, mais assurent des mesures de sécurité lors de l'après-mine.

Une procédure complexe pouvant prendre plusieurs années

Tout industriel souhaitant exploiter un gisement minier doit suivre une procédure définie dans le code minier et ses décrets d'application. La procédure suit un schéma analogue pour les étapes d'exploration et d'exploitation, et ce quelle que soit la substance visée.


Procédure à suivre pour chacune des étapes d'exploration et d'exploitation (Source : Sia Partners)
(Cliquez pour agrandir)

La procédure fait apparaître la notion fondamentale de titre minier. C'est une attestation qui permet la reconnaissance par le gouvernement d'un droit sur la mine, mais comme le montre le schéma ci-dessus, elle n'est pas suffisante pour permettre le commencement des travaux. Le principal titre minier pour l'exploration est le permis exclusif de recherches d'une durée maximale de 5 ans reconductible deux fois. Celui pour l'exploitation est la concession, d'une durée maximale de 50 ans reconductible par périodes de 25 ans au plus. La procédure d'octroi du titre minier comporte de multiples étapes et fait participer de nombreux acteurs (ministre des mines, préfet, DREAL, maires, CGEIET…). De plus elle est suivie par une étape d'ouverture des travaux qui peut durer jusqu'à un an.

Cette procédure longue et complexe peut s'avérer dissuasive pour les industriels. Par ailleurs, elle ne fait pas consensus et semble peu adaptée aux préoccupations environnementales. Le 17 juillet dernier, un arrêt du Conseil d'Etat annule la procédure de déclaration au préfet des travaux d'exploration de mines d'hydrocarbures, la jugeant trop légère d'un point de vue environnemental.

Cet épisode n'est qu'un exemple parmi d'autres des critiques émises sur le code minier actuel. Pour le rendre plus en phase avec les préoccupations environnementales et les nouvelles pratiques du sous-sol, une réforme est en train de voir le jour. Quels sont les principaux enjeux de cette réforme ? Comment réconcilier activité minière et respect de l'environnement ? Comment optimiser les retombées économiques de l'activité minière en France ? Voici quelques-unes des questions auxquelles sont confrontés les artisans de la réforme du code minier.

C.de Lorgeril, C. Jeancolas

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un dossier portant sur la refonte du code minier. Pour tous renseignements, contactez-nous..

Voir également :

La refonte du Code Minier, un texte désuet aux enjeux considérables
La réforme du code minier : quels sont les enjeux ?

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