• Print
  • Decrease text size
  • Reset text size
  • Larger text size
12/11/2019

Vers un « budget vert », une évaluation environnementale et transparente de l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat

A l’occasion de la présentation à la presse du projet de loi de finances 2020 listant l’ensemble des recettes et dépenses planifiées par l’Etat, le gouvernement a publié une évaluation environnementale rétroactive du budget 2019. Cette nouveauté, une 1ère mondiale, constitue la première pierre d’un futur « budget vert » attendu pour 2021.  En attendant, le budget 2020 fait figure de transition et confirme la prise de conscience écologique du gouvernement, avec la publication en annexe d’un livret de la transition écologique recensant les principales mesures visant à préserver l’environnement. Mais ce « verdissement » du budget est-il réellement cohérent avec les ambitions affichées par la France en matière d’écologie et de climat ?

Qu’est-ce qu’un « budget vert » ?

Le 26 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin ont présenté à la presse le projet de loi de finances 2020. La grande nouveauté, cette année, est la volonté d’accorder une place plus importante à l’environnement dans le budget et, en 2021, de proposer un véritable « budget vert ». Cette démarche fait suite à l’engagement pris par la France, au One Planet Summit à Paris en décembre 2017, de participer à l’initiative de l’OCDE du « Paris Collaborative on Green Budgeting » qui vise à étudier « la compatibilité des budgets nationaux avec les objectifs environnementaux et climatiques »[i].

Concrètement, le budget 2020 inclura une annexe appelée « Livret de la transition écologique » qui présentera les dépenses et recettes mises en place dans le but de préserver l’environnement ou lutter contre le réchauffement climatique. Dans le même temps, Gérald Darmanin a promis un véritable « budget vert » pour 2021, qui sera établi après consultation du Haut Conseil pour le Climat, créé en mai 2019. Cela signifie que le budget 2021 contiendra une évaluation officielle et transparente de l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire et fiscales selon le critère environnemental.

Pour réaliser une telle revue des mesures, une méthode d’évaluation doit être définie, puis validée par les ministères concernés : le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de l’Economie et le ministère de l’Action et des Comptes Publics.  Missionnés par ces trois ministères, l’Inspection Générale des Finances (IGF) et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) ont proposé une première méthode. Ils ont évalué l’impact de l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’environnement suivant les 6 objectifs suivants : lutte contre le changement climatique, adaptation, gestion de la ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions et préservation de la biodiversité. Les différentes mesures du budget sont ainsi classées en 5 catégories avec une cotation associée.

 

 

Cette méthode a été appliquée rétroactivement au budget 2019. Il en résulte que 25 Mds € de dépenses sont jugés défavorables à l’environnement soit 10% du budget de l’Etat, tandis que 33 Mds € environ sont jugés favorables. Cette évaluation permet d’observer que la majorité des dépenses défavorables sont constituées des exonérations fiscales sur les achats de carburants et de l’énergie.

La méthode d’évaluation de l’impact environnemental fera l’objet d’un groupe de travail interministériel annuel d’ici à sa validation pour application sur le budget 2021.

 

Des « mesures vertes » annoncées pour le Budget 2020 avant évaluation complète prévue en 2021

Lors de la présentation à la presse du projet de loi de finances 2020, le gouvernement a annoncé une série de mesures censées concourir, par secteurs, à la réalisation des 6 objectifs définis plus haut :

 

 

A la lecture des différentes mesures « vertes » du budget 2020, le gouvernement concentre une partie importante de ses efforts sur la transition énergétique du secteur des transports. En particulier, les transports durables du quotidien, via la hausse des investissements, sont priorisés au détriment de transports plus polluants tels que l’avion, qui est lui affecté par la mise en place d’une écocontribution sur les billets dont l’impact est estimé à 180 M€.

Par ailleurs, l’exécutif s’attaque à certaines niches fiscales qui constituent la majorité des dépenses de l’Etat jugées défavorables à l’environnement par l’IGF et le CGEDD. Ainsi, le gouvernement propose une baisse du remboursement de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) sur le gazole utilisé pour l’activité de transport routier de marchandise. Pour le gazole non routier, la suppression de l’exonération fiscale, dont la dépense totale est estimée à 2,2 Mds €, est proposée avec un échelonnement sur deux ans pour permettre aux professionnels du bâtiment de s’adapter.

En effet, l’industrie du bâtiment est particulièrement concernée par les mesures inscrites dans le budget 2020. La transformation du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)[ii] en une prime forfaitaire de rénovation s’accompagne d’une diminution du montant alloué (- 11%) qui assombrit les perspectives de croissance des activités du bâtiment. Dans le même temps, la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier devrait fortement impacter la marge du secteur tout entier. La Fédération Française du Bâtiment (FFB) estime dans un communiqué de presse que « le projet de loi de finances pour 2020 dévoilé par le gouvernement révèle un tir croisé sur le secteur du bâtiment et ses marchés ».[iii]

Néanmoins, et en marge des mesures présentées dans le « Livret de Transition Ecologique », le gouvernement continue de soutenir financièrement les transports polluants comme l’avion ou encore l’utilisation de carburants d’origine fossile à travers des dépenses fiscales. Suite à la crise des « gilets jaunes », l’exécutif s’est efforcé de préserver le pouvoir d’achats des classes moyennes ce qui engendre un report, par exemple, de l’égalité fiscale entre le diesel et l’essence.

 

Une adhérence décevante avec les ambitions et objectifs de la France en matière d’écologie

En matière d’évaluation environnementale du budget, le projet de loi de finances 2020 est une étape de transition entre l’analyse rétroactive du budget 2019 par l’IGF et le CGEDD, et l’évaluation transparente qu’il est prévu d’appliquer au budget 2021. Pour le budget 2020, le gouvernement n’a donc pas poussé jusqu’au bout sa démarche en ne produisant aucune évaluation de l’ensemble des mesures, mais en se contentant plutôt de lister les mesures favorables à l’environnement.

Afin d’évaluer la cohérence du budget 2020 avec les ambitions de la France en matière d’écologie, le think tank I4CE (l’Institut de l’Economie pour le Climat) a proposé sa propre méthode d’évaluation du budget, différente de celle de l’IGF et du CGEDD. Dans son analyse, l’I4CE se focalise uniquement sur l’impact des mesures sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au lieu des 6 critères énoncés plus haut. Ainsi, 250 mesures budgétaires qui ont une influence sur les émissions de gaz à effet de serre ont été recensées et classées en quatre catégories : neutres, ambiguës, favorables et défavorables. Contrairement à la méthode de l’IGF et de CGEDD, I4CE considère les dépenses pour le nucléaire comme favorables au climat puisqu’elles limitent les émissions. Avec une telle grille d’analyse, l’institut estime ainsi que 17 Mds€ de dépenses de l’Etat sont défavorables au climat. Dans le même temps, 20 Mds€ seront investis afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre notamment via le soutien aux énergies renouvelables. Les dépenses favorables à l’environnement sont donc globalement plus importantes que celles défavorables, mais l’écart, trop minime, ne suffira pas à impulser une baisse des émissions de gaz à effet de serre de nature à respecter l’Accord de Paris, selon l’Institut.

 

 

En proposant une évaluation rétroactive du budget 2019, la France souhaite montrer son engagement et cherche à se placer en première ligne de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette première mondiale a ainsi été favorablement accueillie par les associations en lien avec l’environnement telles que le Réseau Action Climat[iv] et France Nature Environnement[v], qui déplore en revanche un manque de mesures ayant un impact concret sur l’environnement pour le budget 2020.

Les mesures proposées par le gouvernement doivent encore être débattues par les parlementaires au dernier trimestre 2019 et peuvent donc être amenées à changer. Mais, un effort supplémentaire sera attendu du gouvernement pour le budget 2021, avec une majorité significative de mesures favorables au climat, afin d’être à la hauteur des objectifs de réduction d’émission fixés notamment par l’Accord de Paris.

 

Un article écrit par Jean-Sébastien Turc

Sia Partners

 


[i] OECD, Pars Collaborative on Green Budgeting : http://www.oecd.org/environment/green-budgeting/

[ii] Le CITE s’applique aux dépenses d’isolation du logement principale ou d’équipements qui permettent de réduire sa consommation d’énergie. Le crédit peut représenter jusqu’à 30% des montants des travaux avec des plafonds suivant le nombre de personnes à charges.

[iii] Communiqué de presse de la Fédération Française du Bâtiment daté du 27 septembre 2019

[iv] Dans son Communiqué de presse daté du 27 septembre 2019, Réseau Action Climat affirme : « Malgré certaines avancées, le Réseau Action Climat reste consterné devant l’absence d’ambition et de cohérence du budget de la France, au regard de ses engagements climatiques et environnementaux ».

[v] Dans son Communiqué de presse daté du 26 septembre 2019, France Nature Environnement (FNE) salue « l'avancée que constitue ce document, mais nous attendons avec impatience les conséquences qui devront en être tirées ».

0 commentaire
Publier un commentaire

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
Image CAPTCHA
Saisissez les caractères affichés dans l'image.
Back to Top