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26/06/2017

La France se dote d’un cadre législatif pour encadrer et encourager l’autoconsommation d’électricité

Dans un contexte de baisse du coût des énergies renouvelables décentralisées, d’une hausse prévisible des prix de vente de l'électricité et d’une demande sociale en faveur d’une électricité locale, le modèle d’autoconsommation d’électricité est en passe de devenir une réalité dans le paysage électrique français. Pour encourager le développement de ce nouveau mode de consommation et notamment l’autoconsommation d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, le gouvernement français a instauré un nouveau cadre législatif en 2016, et lancé deux appels d’offres pour expérimenter l’autoconsommation en métropole. Un troisième appel d’offre réservé à la Corse et l’Outre-Mer est en cours de préparation. 

Un nouveau projet de loi visant à développer l’autoconsommation d’électricité

Pour encadrer ce nouveau mode de consommation, le gouvernement a publié une ordonnance en juillet 2016 qui a été ratifiée et complétée par le Parlement le 15 février 2017. Une nouvelle loi[i] ajoute un chapitre au code de l’énergie et comporte notamment :

  • Une définition des opérations d’autoconsommation, auparavant inexistante : « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation »
  • Une définition des opérations d’autoconsommation collective : « une fourniture d'électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne et basse tension ». Cette définition permet le développement de projets d'autoconsommation qui allient le résidentiel et le tertiaire via la création d’une coopérative ou d’une association par exemple.
  • L’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation.
  • L’établissement par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une tarification d’usage du réseau spécifique aux installations en autoconsommation ayant une puissance installée inférieure à 100 kilowatts : le micro-TURPE, en remplacement du TURPE. Ce point sera précisé et détaillé par le CRE au cours des prochains mois.
  • L’exonération de taxes pour l’électricité autoconsommée par les petits producteurs[ii] : CSPE (contribution au service public de l’électricité, absorbée par la TICFE en 2016) et taxes locales sur la consommation d’électricité
  • La possibilité, pour les installations de petites tailles[iii] en autoconsommation, d’injecter le surplus d’électricité produite en dérogeant à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers.

Cette ordonnance qui a été ratifiée en avril 2017 par le Parlement donne donc un élan à la filière autoconsommation d’électricité, d’autant plus que les producteurs et les consommateurs peuvent à présent se regrouper. L’électricité autoproduite pourra ainsi être consommée intégralement ou en partie (en injectant, sous respect de certaines conditions, le surplus dans le réseau), de manière immédiate ou différée grâce à un système stockage (par exemple une batterie).

 

La loi « autoconsommation » soulève des interrogations auprès des gestionnaires des réseaux notamment sur l’injection des surplus et les taxes relatives à l’utilisation des réseaux

Pour rester vertueuse, l’autoconsommation d’électricité ne doit pas créer de contraintes d’injection en période de faible consommation. En effet, par définition, l’autoconsommation vise à consommer tout ou partie de l’électricité produite directement sur le lieu de production, sans passer par les réseaux de transport et de distribution. Cela devrait permettre, à moyen-long terme, la réduction des puissances maximales d’électricité injectée et soutirée sur le réseau (par rapport au scénario dans lequel 100% de l’électricité produite est injectée et vendue dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat, et 100% de la consommation est soutirée au réseau). Néanmoins aujourd’hui, l’enveloppe des coûts à venir pour permettre au réseau d’absorber la croissance de la production décentralisée (solaire et éolien) s’élève, selon l’estimation de la Cour des Comptes, à 5,5 milliards d’euros d’ici 2020.[iv] Il faut donc s’interroger sur les services réellement rendus au réseau par l’autoconsommation, si elle ne diminue ni la puissance souscrite de l’autoproducteur, ni les pointes de soutirage. En effet le tarif d’utilisation des réseaux de transport et distribution d’électricité (TURPE) dépend à 80% de l’énergie totale consommée et transitant par les réseaux et à 20% de la puissance souscrite. Or, pour la part liée à l’électricité autoconsommée, un consommateur ne paie que la part du TURPE correspondant à la puissance souscrite ; dans le cas où l’électricité qu’il produit est réinjectée il contribue donc faiblement à la compensation des coûts d’utilisation des réseaux. De la même manière, les petits autoconsommateurs sont exonérés des taxes locales sur la consommation d’électricité et de la CSPE. Puisque ces taxes sont payées par tous les consommateurs au prorata de la quantité d’électricité consommée, ce qu’économisent les autoconsommateurs est nécessairement payé par les autres utilisateurs.

Pour tenir compte de ce transfert de charge vers les autres utilisateurs du réseau, une série de mesures concernant le TURPE seront mises en place :

  • Le TURPE 5 pour les réseaux de distribution, qui entrera en vigueur le 1er août 2017, prévoit un renforcement du signal horo-saisonnier afin d’encourager la maîtrise de la consommation d’électricité ;
  • Les discussions sur le micro-TURPE seront ouvertes dans les prochains mois.

 

La France teste son modèle de soutien à la filière

Tenant compte de ces alertes, la France a décidé de lancer des expériences qui s’instruisent d’autres exemples européens, afin d’encourager le développement la filière autoconsommation tout en affinant son modèle de soutien à la filière.

Deux principaux mécanismes de soutien sont déjà testés en Europe :

  • La prime complémentaire (ou feed-in tariff) qui s’ajoute à l’économie de consommation réseau mais qui nécessite un monitoring régulier pour éviter tout phénomène de surcompensation ;
  • Le « net metering », simple à mettre en place car le consommateur ne paie que la différence entre l’électricité autoproduite et l’électricité soutirée mais qui ne possède aucune incitation à maximiser le taux d’autoconsommation.

C’est donc le modèle « autoconsommation + prime complémentaire[v] » qui est actuellement testé à travers les appels à projets « autoconsommation ». La prime rémunère l’électricité autoproduite et autoconsommée dans les secteurs industriels, tertiaires et agricoles et sa formule vise notamment à :

  • Inciter la maîtrise de la consommation en déplaçant la consommation aux heures creuses tout en évitant des phénomènes de surconsommation ;
  • Minimiser les injections nettes sur le réseau avec des installations dont la dimension est adaptée aux besoins.

 

Toutefois, le gouvernement et la Commission de Régulation de l’Energie sont actuellement en désaccord concernant le dispositif de soutien à développer. La Commission de Régulation de l’Energie émet un avis défavorable à la mise en place d’un système de prime généralisé, puisque les retours d’expérience des projets lancés ne sont pas encore visibles et ne permettent pas de valider ou de remettre en question le gain engendré par l’autoconsommation pour toute la collectivité.

Le gouvernement privilégie l’instauration rapide d’un tarif spécifique pour l’autoconsommation qu’elle soit totale ou partielle, et en particulier, vient d’affirmer son soutien à la filière autoconsommation d’électricité photovoltaïque avec possibilité d’injecter les surplus à travers la mise en place d’une tarification spécifique pour les unités intégrées au bâti et de puissances installées inférieures ou égales à 100 KW. L’objectif est donc de soutenir la filière autoconsommation d’électricité photovoltaïque et d’encourager également les particuliers à adopter ce nouveau mode de consommation.

 

Un article Sia Partners est à paraître prochainement concernant le cas de l’autoconsommation photovoltaïque.

 

Sia Partners

 

[i] Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

[ii] Producteurs ayant une puissance installée inférieure à 1000 kilowatts

[iii] Concerne uniquement les installations d’une puissance installée maximale fixée par décret

[iv] Cour des comptes, 2013. La politique de développement des énergies renouvelables. Rapport public téléchargeable sur https://www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/La-politique-de-developpement-des-energies-renouvelables

[v] Complément de rémunération= (P+10)*Eautoconsommation+P*Einjection-C*Eproduite*((Pmax injectée)/Pinstallation)

 

               P : prime en €/MWh proposée par les candidats

               EAutoconsommation : quantité d’électricité produite et consommée directement sur le site de l’Installation

               Einjection : quantité d’électricité produite par l’Installation et injectée directement sur le réseau public

               C = 12 €/MWh

               Eproduite : somme de EAutoconsommation et de Einjection

               Pmax injectée : puissance maximale injectée sur le réseau public sur l’année N (calculée ex post au pas 10 minutes)

               Pinstallation : puissance de l’Installation ;

Condition : taux d’autoconsommation annuel au moins de 50%

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